S. 5-64 Fiche du dossier                  

Proposition de loi spéciale modifiant les articles 25 et 26bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et les articles 13 et 21 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en vue de permettre aux Belges résidant à l'étranger de voter aux élections régionales
Christine Defraigne   

élection régionale
droit de vote
droit de vote des Belges à l'étranger

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-64/1 5-64/1 (PDF) Proposition de loi spéciale 8/9/2010
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
8/9/2010   Dépôt Doc. 5-64/1 5-64/1 (PDF)
12/10/2010   Prise en considération
12/10/2010   Envoi en commission: Affaires institutionnelles
  Commission: Affaires institutionnelles
12/10/2010   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires institutionnelles
Examen terminé  

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