S. 5-624 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur en vue de lutter contre les démarcheurs publicitaires
Dirk Claes    Wouter Beke    Peter Van Rompuy   

annuaire
protection du consommateur
délit économique
réglementation commerciale
publicité
fraude

Documents législatifs

Numéro Titre Date
5-624/1 5-624/1 (PDF) Proposition de loi 20/12/2010
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
20/12/2010   Dépôt Doc. 5-624/1 5-624/1 (PDF)
23/12/2010   Prise en considération
23/12/2010   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
23/12/2010   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  

Banque carrefour de la législation