S. 5-623 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale et la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale
Guido De Padt   

travail au noir
CPAS
fraude fiscale
revenu minimal d'existence
sanction administrative

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-623/1 5-623/1 (PDF) Proposition de loi 20/12/2010
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
20/12/2010   Dépôt Doc. 5-623/1 5-623/1 (PDF)
23/12/2010   Prise en considération
23/12/2010   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
23/12/2010   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé  

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