S. 5-603 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
André du Bus de Warnaffe    Vanessa Matz   

cotation boursière
égalité homme-femme
entreprise commerciale
intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes
conseil d'administration
égalité de traitement
entreprise publique
directeur d'entreprise

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-603/1 5-603/1 (PDF) Proposition de loi 14/12/2010
5-603/2 5-603/2 (PDF) Rapport fait au nom du Comité d'avis 1/2/2011
5-603/3 5-603/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 22/6/2011
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
14/12/2010   Dépôt Doc. 5-603/1 5-603/1 (PDF)
23/12/2010   Prise en considération
23/12/2010   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
1/2/2011   Envoi en commission: Comité d'avis pour l'égalité des chances
23/6/2011   Inscription ordre du jour
30/6/2011   Discussion générale Ann. 5-28 Ann. 5-28 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
23/12/2010   Envoi en commission
22/6/2011   Inscription ordre du jour
22/6/2011   Désignation rapporteur(s): Frank Boogaerts, Marie Arena
22/6/2011   Sans objet
à la suite de l'adoption du projet de loi n° 5-1097/1
22/6/2011   Confiance au rapporteur Doc. 5-603/3 5-603/3 (PDF)
  Commission: Comité d'avis pour l'égalité des chances
1/2/2011   Envoi en commission
1/2/2011   Inscription ordre du jour
1/2/2011   Désignation rapporteur(s): Hassan Bousetta
1/2/2011   Examen
en vue de rendre un avis à la commission des Finances et des Affaires économiques
1/2/2011   Adoption d'un avis
l'avis a été adopté à l'unanimité (11 voix)
1/2/2011   Emettre avis
1/2/2011   Confiance au rapporteur Doc. 5-603/2 5-603/2 (PDF)
30/6/2011   Sans objet
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Sans objet  
[S1] Examen par le Sénat
Sans objet 30/6/2011
Commission: Finances et Affaires économiques
Sans objet 22/6/2011
Commission: Comité d'avis pour l'égalité des chances
Examen terminé 1/2/2011