S. 5-602 Fiche du dossier                  

Proposition de résolution demandant une amélioration du fonctionnement du Service des créances alimentaires (SECAL)
Vanessa Matz    André du Bus de Warnaffe   

résolution du Parlement
paiement à l'avance
obligation alimentaire

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-602/1 5-602/1 (PDF) Proposition de résolution 14/12/2010
                                      
Chronologie
  Monocamérale Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
14/12/2010   Dépôt Doc. 5-602/1 5-602/1 (PDF)
27/1/2011   Prise en considération
27/1/2011   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
27/1/2011   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé