S. 5-594 Fiche du dossier                  

Proposition de loi instaurant dans le Code des sociétés la possibilité d'intenter une action minoritaire au sein de la société coopérative à responsabilité illimitée
Peter Van Rompuy    Wouter Beke   

protection des associés
actionnaire
associé
coopérative
droit des sociétés
action en responsabilité

Documents législatifs

Numéro Titre Date
5-594/1 5-594/1 (PDF) Proposition de loi 10/12/2010
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
10/12/2010   Dépôt Doc. 5-594/1 5-594/1 (PDF)
23/12/2010   Prise en considération
23/12/2010   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
23/12/2010   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  

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