S. 5-593 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers, en vue de limiter le champ d'application personnel
Wouter Beke   

capitaux spéculatifs
créance
droit bancaire
réglementation financière
contrôle bancaire
crédit
instrument financier
transaction financière
garantie
mesure nationale d'exécution

Documents législatifs

Numéro Titre Date
5-593/1 5-593/1 (PDF) Proposition de loi 10/12/2010
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
10/12/2010   Dépôt Doc. 5-593/1 5-593/1 (PDF)
23/12/2010   Prise en considération
23/12/2010   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
23/12/2010   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  

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