S. 5-587 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'article 133 du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de mieux prendre en compte la situation des familles monoparentales
André du Bus de Warnaffe   

bas salaire
catégorie sociale défavorisée
charge de famille
pauvreté
revenu imposable
impôt des personnes physiques
divorce
exonération fiscale
famille monoparentale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-587/1 5-587/1 (PDF) Proposition de loi 9/12/2010
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
9/12/2010   Dépôt Doc. 5-587/1 5-587/1 (PDF)
23/12/2010   Prise en considération
23/12/2010   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
23/12/2010   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé