S. 5-586 Fiche du dossier                  

Proposition de loi octroyant une réduction sur la facture à l'achat d'un équipement complet de motards, en vue de promouvoir leur sécurité
Vanessa Matz   

sécurité routière
véhicule à deux roues
prix réduit
dispositif de sécurité
facturation
vêtement

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-586/1 5-586/1 (PDF) Proposition de loi 9/12/2010
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
9/12/2010   Dépôt Doc. 5-586/1 5-586/1 (PDF)
23/12/2010   Prise en considération
23/12/2010   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
23/12/2010   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé