S. 5-582 Fiche du dossier                  

Proposition de loi visant à élargir le champ d'application de la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la gueree 1940-1945 et de leurs ayants droit
André du Bus de Warnaffe   

résidence
pension de réparation
victime de guerre
Seconde Guerre mondiale
nationalité

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-582/1 5-582/1 (PDF) Proposition de loi 8/12/2010
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
8/12/2010   Dépôt Doc. 5-582/1 5-582/1 (PDF)
27/1/2011   Prise en considération
27/1/2011   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
27/1/2011   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé