S. 5-572 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue d'incriminer l'incitation aux jeux dangereux
Richard Miller   

jeux
protection de l'enfance
enfant
agression physique
droit pénal
Internet
site internet
jeune

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-572/1 5-572/1 (PDF) Proposition de loi 6/12/2010
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
6/12/2010   Dépôt Doc. 5-572/1 5-572/1 (PDF)
27/1/2011   Prise en considération
27/1/2011   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
27/1/2011   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé