S. 5-549 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, en ce qui concerne les documents relatifs à la vente de biens de consommation
Dominique Tilmans   

protection du consommateur
vente au détail
preuve
réglementation commerciale
responsabilité du producteur
vente
garantie

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-549/1 5-549/1 (PDF) Proposition de loi 1/12/2010
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
1/12/2010   Dépôt Doc. 5-549/1 5-549/1 (PDF)
9/12/2010   Prise en considération
9/12/2010   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
9/12/2010   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé