S. 5-536 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, visant à réglementer les publicités utilisant des photographies ou images corporelles modifiées par un logiciel de traitement d'images
Vanessa Matz   

logiciel
malnutrition
santé publique
protection du consommateur
maladie de la nutrition
publicité
moyen de communication de masse
industrie de l'audiovisuel
photo

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-536/1 5-536/1 (PDF) Proposition de loi 25/11/2010
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
25/11/2010   Dépôt Doc. 5-536/1 5-536/1 (PDF)
23/12/2010   Prise en considération
23/12/2010   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
23/12/2010   Envoi en commission
7/3/2012   Inscription ordre du jour
7/3/2012   Désignation rapporteur(s): Fauzaya Talhaoui
7/3/2012   Examen
13/3/2012   Inscription ordre du jour
13/3/2012   Examen
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 7/3/2012, 13/3/2012