S. 5-531 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1971 déterminant les mesures de sécurité à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des installations de distribution de gaz par canalisations
Vanessa Matz   

norme de sécurité
gaz naturel
norme technique
sécurité des bâtiments
transport d'énergie
appareil de mesure
distribution du gaz
gazoduc
label de qualité

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-531/1 5-531/1 (PDF) Proposition de loi 29/11/2010
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
29/11/2010   Dépôt Doc. 5-531/1 5-531/1 (PDF)
24/3/2011   Prise en considération
24/3/2011   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
24/3/2011   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé