S. 5-496 Fiche du dossier                  

Proposition de loi visant à compléter la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages, en vue de permettre aux consommateurs d'être mieux informés sur le type d'avion qui va les transporter
Dominique Tilmans   

tourisme
sécurité aérienne
voyage
agence de tourisme
information du consommateur
avion

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-496/1 5-496/1 (PDF) Proposition de loi 16/11/2010
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
16/11/2010   Dépôt Doc. 5-496/1 5-496/1 (PDF)
9/12/2010   Prise en considération
9/12/2010   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
9/12/2010   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé