S. 5-461 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes et visant à aggraver la peine relative aux infractions concernant les armes à feu automatique
Vanessa Matz   

droit pénal
arme personnelle
arme à feu et munitions
arme conventionnelle
circonstance aggravante
arme de petit calibre

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-461/1 5-461/1 (PDF) Proposition de loi 10/11/2010
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
10/11/2010   Dépôt Doc. 5-461/1 5-461/1 (PDF)
9/12/2010   Prise en considération
9/12/2010   Envoi en commission: Justice
  Commission: Justice
9/12/2010   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Justice
Examen terminé