S. 5-460 Fiche du dossier                  

Proposition de loi visant à porter à dix jours le congé en cas de décès d'un membre de la famille proche
André du Bus de Warnaffe   

mort
assurance maladie
prestation sociale
congé social

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-460/1 5-460/1 (PDF) Proposition de loi 10/11/2010
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
10/11/2010   Dépôt Doc. 5-460/1 5-460/1 (PDF)
9/12/2010   Prise en considération
9/12/2010   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
9/12/2010   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé