S. 5-444 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'article 23 de la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée le 16 mars 1968 en vue d'instaurer une formation spéciale aux gestes de premiers secours dans le cadre des épreuves relatives à l'obtention du permis de conduire
Dominique Tilmans   

permis de conduire
premiers secours
enseignement de la conduite

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-444/1 5-444/1 (PDF) Proposition de loi 8/11/2010
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
8/11/2010   Dépôt Doc. 5-444/1 5-444/1 (PDF)
9/12/2010   Prise en considération
9/12/2010   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
9/12/2010   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé