S. 5-432 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne le plan national de sécurité
Dirk Claes    Jan Durnez   

police
contrôle parlementaire
criminalité
police locale
lutte contre la délinquance
sécurité publique

Documents législatifs

Numéro Titre Date
5-432/1 5-432/1 (PDF) Proposition de loi 29/10/2010
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
29/10/2010   Dépôt Doc. 5-432/1 5-432/1 (PDF)
25/11/2010   Prise en considération
25/11/2010   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
25/11/2010   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen terminé  

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