S. 5-427 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne la suppression du cautionnement pour les comptables spéciaux
Dirk Claes    Jan Durnez   

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Documents législatifs

Numéro Titre Date
5-427/1 5-427/1 (PDF) Proposition de loi 29/10/2010
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
29/10/2010   Dépôt Doc. 5-427/1 5-427/1 (PDF)
25/11/2010   Prise en considération
25/11/2010   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
25/11/2010   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen terminé  

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