S. 5-421 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 31 août 1939 sur l'Office national du Ducroire
Sabine de Bethune    Wouter Beke   

Office national du Ducroire
moralité de la vie économique
éthique
entreprise multinationale
responsabilité sociale de l'entreprise
investissement international
OCDE

Documents législatifs

Numéro Titre Date
5-421/1 5-421/1 (PDF) Proposition de loi 24/11/2010
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
28/10/2010   Dépôt Doc. 5-421/1 5-421/1 (PDF)
25/11/2010   Prise en considération
25/11/2010   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
25/11/2010   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  

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