S. 5-410 Fiche du dossier                  

Proposition de loi permettant aux caisses d'assurances sociales de renoncer aux majorations portant sur les cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants
André du Bus de Warnaffe   

cotisation sociale
Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants
profession indépendante
assurance maladie
statut social
compagnie d'assurances

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-410/1 5-410/1 (PDF) Proposition de loi 28/10/2010
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
28/10/2010   Dépôt Doc. 5-410/1 5-410/1 (PDF)
25/11/2010   Prise en considération
25/11/2010   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
25/11/2010   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé