S. 5-369 Fiche du dossier                  

Proposition de loi relative à la sécurité et au contrôle des pièces à conviction dangereuses dans les locaux des palais de justice
Christine Defraigne    Alain Courtois   

sécurité du travail
greffes et parquets
explosif
arme à feu et munitions
prévention des risques pour l'environnement
preuve
substance toxique
bâtiment public
stupéfiant
substance dangereuse

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-369/1 5-369/1 (PDF) Proposition de loi 21/10/2010
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
21/10/2010   Dépôt Doc. 5-369/1 5-369/1 (PDF)
25/11/2010   Prise en considération
25/11/2010   Envoi en commission: Justice
  Commission: Justice
25/11/2010   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Justice
Examen terminé  

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