S. 5-368 Fiche du dossier                  

Proposition de loi visant à instaurer une contribution de solidarité sur les billets d'avion et à créer un fonds de développement en vue de financer les investissements en matière de soins de santé dans le tiers-monde
Sabine de Bethune    Wouter Beke    Rik Torfs   

aide au développement
aviation civile
titre de transport
transport aérien
droits de timbre
financement
pays en développement
impôt
fonds budgétaire

Documents législatifs

Numéro Titre Date
5-368/1 5-368/1 (PDF) Proposition de loi 21/10/2010
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
21/10/2010   Dépôt Doc. 5-368/1 5-368/1 (PDF)
10/11/2010   Prise en considération
10/11/2010   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
10/11/2010   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  

Banque carrefour de la législation