S. 5-360 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, en vue de permettre aux Belges résidant à l'étranger en dehors des États membres de l'Union européenne, de voter aux élections européennes
Christine Defraigne   

élection européenne
droit de vote
droit de vote des Belges à l'étranger

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-360/1 5-360/1 (PDF) Proposition de loi 20/10/2010
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
20/10/2010   Dépôt Doc. 5-360/1 5-360/1 (PDF)
25/11/2010   Prise en considération
25/11/2010   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
3/5/2012   Envoi à une autre commission: Affaires institutionnelles
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
25/11/2010   Envoi en commission
3/5/2012   Inscription ordre du jour
28/4/2014   Fin d'examen
3/5/2012   Envoi à une autre commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen terminé  
Commission: Affaires institutionnelles
Examen terminé  

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