S. 5-288 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en ce qui concerne le service minimum garanti
Guido De Padt    Nele Lijnen    Bart Tommelein   

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Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-288/1 5-288/1 (PDF) Proposition de loi 12/10/2010
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
12/10/2010   Dépôt Doc. 5-288/1 5-288/1 (PDF)
21/10/2010   Prise en considération
21/10/2010   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
21/10/2010   Envoi en commission
21/11/2012   Inscription ordre du jour
21/11/2012   Désignation rapporteur(s): Yoeri Vastersavendts
21/11/2012   Examen
22/1/2014   Inscription ordre du jour
22/1/2014   Examen
23/4/2014   Inscription ordre du jour
23/4/2014   Sans objet
Adoption 5-422
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Sans objet 21/11/2012, 22/1/2014

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