S. 5-2875 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, en vue de l'étendre au harcèlement et aux infractions commises sous l'emprise de l'alcool perturbant l'ordre public
Christine Defraigne   

problème social
commune
criminalité
thérapeutique
harcèlement (stalking)
alcoolisme
sanction administrative

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-2875/1 5-2875/1 (PDF) Proposition de loi 23/4/2014
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
23/4/2014   Dépôt Doc. 5-2875/1 5-2875/1 (PDF)
24/4/2014   Prise en considération
24/4/2014   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
24/4/2014   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen terminé  

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