S. 5-2865 Fiche du dossier Ch. 53-3479

Projet de loi portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance
Gouvernement E. Di Rupo I  

création d'emploi
relance économique
cessation d'activité
compétitivité
dragage
industrie de la restauration
travail de nuit
cotisation sociale
aide aux entreprises
innovation
restructuration industrielle
sécurité sociale
travail au noir
bas salaire
euro
éducation permanente
monnaie
transporteur
travail par roulement
premier emploi
stimulant fiscal
travail occasionnel
énergie électrique
région défavorisée
prestation sociale
impôt sur les revenus de capitaux
licenciement collectif
petite entreprise
statut social
personnel navigant
déduction fiscale
flotte marchande
budget social
Conseil national du travail
contrat de travail
Organisation internationale du travail
accord interprofessionnel
TVA
formalité administrative
distribution de l'électricité
Conseil central de l'économie
convention collective
impôt des personnes physiques
impôt sur les salaires
politique de l'emploi
pouvoir d'achat
loi-programme
aide à l'emploi
exonération fiscale
formation en cours d'emploi
législation déléguée
aide à l'investissement
formation professionnelle
paiement
apprenti
mesure nationale d'exécution
entreprise en difficulté

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-3479/1 Projet de loi 21/3/2014
Ch. 53-3479/2 Amendement 26/3/2014
Ch. 53-3479/3 Amendements 28/3/2014
Ch. 53-3479/4 Rapport fait au nom de la commission 1/4/2014
Ch. 53-3479/5 Amendements déposés en commission 1/4/2014
Ch. 53-3479/6 Rapport fait au nom de la commission 9/4/2014
Ch. 53-3479/7 Rapport fait au nom de la commission 15/4/2014
Ch. 53-3479/8 Texte adopté par les commissions 15/4/2014
5-2865/1 5-2865/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 22/4/2014
Ch. 53-3479/9 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 22/4/2014
5-2865/2 5-2865/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 23/4/2014
5-2865/3 5-2865/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 23/4/2014
5-2865/4 5-2865/4 (PDF) Décision de ne pas amender 24/4/2014
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
21/3/2014   Dépôt Doc. Ch. 53-3479/1
2/4/2014   Examen anticipatif en commission du Sénat: Finances et Affaires économiques
15/4/2014   Adoption aux commissions (amendé) Doc. Ch. 53-3479/8
22/4/2014   Examen
Compte rendu intégral n° 196, p. 39-43
22/4/2014   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+85/-0/o30)
Compte rendu intégral n° 196, p. 66
Doc. Ch. 53-3479/9
22/4/2014   Adoption avec amendement en commission
27/3/2014   Décision CPC sur les délais
  Commission: Finances et Affaires économiques
2/4/2014   Examen anticipatif en commission du Sénat
2/4/2014   Inscription ordre du jour
2/4/2014   Désignation rapporteur(s): Louis Siquet, Etienne Schouppe
2/4/2014   Examen
22/4/2014   Fin d'examen
  [S2] Examen par le Sénat
22/4/2014   Transmission au Sénat pour la première fois
22/4/2014   Exercice droit d'évocation (S1) Doc. 5-2865/1 5-2865/1 (PDF)
22/4/2014   Envoi en commission: Affaires sociales
22/4/2014   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
23/4/2014   Inscription ordre du jour
24/4/2014   Discussion générale Ann. 5-151 Ann. 5-151 (PDF)
24/4/2014   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+44/-0/o18) Ann. 5-151 Ann. 5-151 (PDF)
Doc. 5-2865/4 5-2865/4 (PDF)
  Commission: Affaires sociales
22/4/2014   Envoi en commission
23/4/2014   Inscription ordre du jour
23/4/2014   Désignation rapporteur(s): Fabienne Winckel
23/4/2014   Exposé introductif
23/4/2014   Examen
23/4/2014   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+8/-0/o1)
23/4/2014   Adoption sans amendement
23/4/2014   Confiance au rapporteur
  Commission: Finances et Affaires économiques
22/4/2014   Envoi en commission
23/4/2014   Inscription ordre du jour
23/4/2014   Désignation rapporteur(s): Louis Siquet, Etienne Schouppe
23/4/2014   Examen
23/4/2014   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-0/o3)
23/4/2014   Adoption sans amendement
23/4/2014   Confiance au rapporteur pour rapport oral
24/4/2014   Transmission à la Chambre pour sanction
28/4/2014   Soumission par Chambre pour sanction
15/5/2014   Sanction et promulgation
22/5/2014   Publication (40603-40618)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 22/4/2014
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 2/4/2014
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 24/4/2014
Commission: Affaires sociales
Non amendé 23/4/2014
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 23/4/2014
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 23/4/2014 5 28/4/2014
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 23/4/2014 20 12/5/2014
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
15/5/2014 22/5/2014, page 40603-40618