S. 5-2856 Fiche du dossier                  

Projet de déclaration de révision de la Constitution
Gouvernement E. Di Rupo I  

droits sociaux
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sécurité publique
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mobilité durable
liberté de la presse
protection des communications
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Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-2856/1 5-2856/1 (PDF) Projet de déclaration révision Constitution 22/4/2014
5-2856/2 5-2856/2 (PDF) Amendements 23/4/2014
5-2856/3 5-2856/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 24/4/2014
5-2856/4 5-2856/4 (PDF) Texte adopté par la commission 24/4/2014
5-2856/5 5-2856/5 (PDF) Amendements déposés après l'approbation du rapport 24/4/2014
5-2856/6 5-2856/6 (PDF) Texte adopté en séance plénière 24/4/2014
                                      
Chronologie
  Déclaration Révision Constitution, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
22/4/2014   Dépôt Doc. 5-2856/1 5-2856/1 (PDF)
22/4/2014   Envoi en commission: Affaires institutionnelles
24/4/2014   Inscription ordre du jour
24/4/2014   Amendements déposés après l'approbation du rapport Doc. 5-2856/5 5-2856/5 (PDF)
24/4/2014   Discussion générale Ann. 5-151 Ann. 5-151 (PDF)
24/4/2014   Discussion des articles Ann. 5-151 Ann. 5-151 (PDF)
24/4/2014   Vote sur l'ensemble: amendé Ann. 5-151 Ann. 5-151 (PDF)
Doc. 5-2856/6 5-2856/6 (PDF)
24/4/2014   Adoption avec amendement en pléniaire
  Commission: Affaires institutionnelles
22/4/2014   Envoi en commission
23/4/2014   Inscription ordre du jour
23/4/2014   Désignation rapporteur(s): Bert Anciaux, Francis Delpérée
23/4/2014   Examen
23/4/2014   Vote sur l'ensemble: ne varietur
23/4/2014   Adoption sans amendement
24/4/2014   Inscription ordre du jour
24/4/2014   Lecture du rapport
24/4/2014   Approbation rapport
Le rapport de MM. Bert Anciaux et Francis Delpérée a été approuvé par 8 voix et 1 abstention
Doc. 5-2856/3 5-2856/3 (PDF)
28/4/2014   Publication
p. 35184-35187
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Déclaration Révision Constitution, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Adopté avec amendement 24/4/2014
Commission: Affaires institutionnelles
Non amendé 23/4/2014, 24/4/2014