S. 5-2852 Fiche du dossier                  

Proposition de loi complétant la loi du 29 juin 1981 établisant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés et le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne les heures supplémentaires prestées par le personnel fixe occupé à temps plein dans l'horeca
Dirk Claes    Sabine de Bethune   

industrie de la restauration
cotisation sociale
personnel
flexibilité du travail
heure supplémentaire
impôt des personnes physiques
impôt sur les salaires

Documents législatifs

Numéro Titre Date
5-2852/1 5-2852/1 (PDF) Proposition de loi 11/4/2014
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
11/4/2014   Dépôt Doc. 5-2852/1 5-2852/1 (PDF)
24/4/2014   Prise en considération
24/4/2014   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
24/4/2014   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé  

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