S. 5-2851 Fiche du dossier                  

Projet de loi relatif au statut et au contrôle des établissement de crédit (II)
Gouvernement E. Di Rupo I  

droit bancaire
société d'investissement
réglementation financière
succursale
Financial Services and Markets Authority
contrôle bancaire
principe de reconnaissance mutuelle
liquidation de société
établissement de crédit
activité bancaire
surveillance financière
holding
libre prestation de services
accès à la profession
dépôt bancaire
gestion d'entreprise
droit d'établissement
mesure nationale d'exécution
contrôle financier
solvabilité financière
banque centrale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-2851/1 5-2851/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 4/4/2014
5-2851/2 5-2851/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 23/4/2014
5-2851/3 5-2851/3 (PDF) Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 24/4/2014
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
26/2/2014   Dépôt
31/3/2014   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 53-3406/5
3/4/2014   Examen
Compte rendu intégral n° 195, p. 46-76 + 125-129
3/4/2014   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+79/-45/o1)
Compte rendu intégral n° 195, p. 129-130
3/4/2014   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
4/4/2014   Transmission Doc. 5-2851/1 5-2851/1 (PDF)
4/4/2014   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
17/4/2014   Inscription ordre du jour
24/4/2014   Discussion générale Ann. 5-151 Ann. 5-151 (PDF)
24/4/2014   Discussion des articles Ann. 5-151 Ann. 5-151 (PDF)
24/4/2014   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+39/-10/o12) Ann. 5-151 Ann. 5-151 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
4/4/2014   Envoi en commission
23/4/2014   Inscription ordre du jour
23/4/2014   Désignation rapporteur(s): Ahmed Laaouej, Etienne Schouppe
23/4/2014   Examen
23/4/2014   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+10/-1/o2)
23/4/2014   Adoption sans amendement
23/4/2014   Confiance au rapporteur pour rapport oral
24/4/2014   Soumis par Sénat pour sanction Doc. 5-2851/3 5-2851/3 (PDF)
25/4/2014   Sanction et promulgation
7/5/2014   Publication (36794-36945)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 3/4/2014
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 24/4/2014
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 23/4/2014
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
25/4/2014 7/5/2014, page 36794-36945