S. 5-2848 Fiche du dossier Ch. 53-3520

Projet de loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice (II)
Carina Van Cauter   Sonja Becq   Christian Brotcorne   Philippe Goffin   Renaat Landuyt   Manuella Senecaut  

juridiction civile
magistrat
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Autorité de protection des données
système judiciaire
héritage
droit civil
compétence juridictionnelle
procédure judiciaire
Commission de Modernisation de l'Ordre judiciaire
procédure disciplinaire
Phenix
suspension de peine
administration électronique
réforme judiciaire
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Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-3520/1 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 3/4/2014
5-2848/1 5-2848/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 23/4/2014
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
2/4/2014   Scission Doc. Ch. 53-3356/5
3/4/2014   Examen
Compte rendu intégral n° 195, p. 91-95
3/4/2014   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+79/-26/o20)
Compte rendu intégral n° 195, p. 132 		Doc. Ch. 53-3520/1
3/4/2014   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
4/4/2014   Transmission au Sénat pour la première fois
23/4/2014   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-2848/1 5-2848/1 (PDF)
23/4/2014   Transmission à la Chambre pour sanction
28/4/2014   Soumission par Chambre pour sanction
12/5/2014   Sanction et promulgation
19/5/2014   Publication (39863-39867)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 3/4/2014
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 5/4/2014 15 22/4/2014
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 5/4/2014 0 22/4/2014
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
12/5/2014 19/5/2014, page 39863-39867