S. 5-2845 Fiche du dossier Ch. 53-3522

Projet de loi visant à insérer un article 36/45 à la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique
Gouvernement E. Di Rupo I  

réglementation financière
banque centrale
Banque centrale européenne
contrôle bancaire
contrôle financier
établissement de crédit
intervention financière
liquidité monétaire
marché financier
mesure nationale d'exécution
politique d'intervention
relation État-région
stabilisation économique
surveillance du marché
voie de recours
surveillance financière
stabilité financière
risque financier

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-3522/1 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 3/4/2014
5-2845/1 5-2845/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 4/4/2014
5-2845/2 5-2845/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 23/4/2014
5-2845/3 5-2845/3 (PDF) Texte corrigé par la commission 23/4/2014
5-2845/4 5-2845/4 (PDF) Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 24/4/2014
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
1/4/2014   Scission
3/4/2014   Examen
Compte rendu intégral n° 195, p. 46-78
3/4/2014   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+101/-10/o11)
Compte rendu intégral n° 195, p. 131-132
Ann. 5-148 Ann. 5-148 (PDF)
Doc. Ch. 53-3522/1
3/4/2014   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
4/4/2014   Transmission Doc. 5-2845/1 5-2845/1 (PDF)
4/4/2014   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
17/4/2014   Inscription ordre du jour
24/4/2014   Discussion générale Ann. 5-151 Ann. 5-151 (PDF)
24/4/2014   Discussion des articles Ann. 5-151 Ann. 5-151 (PDF)
24/4/2014   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+38/-4/o18) Ann. 5-151 Ann. 5-151 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
4/4/2014   Envoi en commission
23/4/2014   Inscription ordre du jour
23/4/2014   Désignation rapporteur(s): Ahmed Laaouej, Etienne Schouppe
23/4/2014   Examen
23/4/2014   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+10/-0/o3)
23/4/2014   Adoption sans amendement
23/4/2014   Confiance au rapporteur pour rapport oral
24/4/2014   Soumis par Sénat pour sanction Doc. 5-2845/4 5-2845/4 (PDF)
7/5/2014   Publication (36992)
8/5/2014   Sanction et promulgation
21/5/2014   Erratum (40336-40337)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 3/4/2014
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 24/4/2014
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 23/4/2014
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
8/5/2014 7/5/2014, page 36992
Errata
Le 21/5/2014, page 40336-40337