S. 5-2835 Fiche du dossier Ch. 53-3283

Projet de loi modifiant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral
Gouvernement E. Di Rupo I  

comptabilité publique
système de comptabilité

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-3283/1 Projet de loi 10/1/2014
Ch. 53-3283/2 Amendement 22/1/2014
Ch. 53-3283/3 Rapport fait au nom de la commission 31/1/2014
Ch. 53-3283/4 Texte adopté par la commission 31/1/2014
Ch. 53-3283/5 Avis de la Cour des comptes 12/2/2014
Ch. 53-3283/6 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 3/4/2014
5-2835/1 5-2835/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 23/4/2014
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
10/1/2014   Dépôt Doc. Ch. 53-3283/1
31/1/2014   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 53-3283/3
12/2/2014   Réception avis externe: Cour des comptes Doc. Ch. 53-3283/5
2/4/2014   Examen
Compte rendu intégral n* 194, p. 9-11
3/4/2014   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+79/-37/o9)
Compte rendu intégral n° 195, p. 121 		Doc. Ch. 53-3283/6
3/4/2014   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
4/4/2014   Transmission au Sénat pour la première fois
23/4/2014   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-2835/1 5-2835/1 (PDF)
23/4/2014   Transmission à la Chambre pour sanction
28/4/2014   Soumission par Chambre pour sanction
8/5/2014   Sanction et promulgation
17/6/2014   Publication (45504-45506)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 2/4/2014, 3/4/2014
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 5/4/2014 15 22/4/2014
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 5/4/2014 0 22/4/2014
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
8/5/2014 17/6/2014, page 45504-45506