S. 5-2834 Fiche du dossier Ch. 53-3390

Projet de loi d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006
Gouvernement E. Di Rupo I  

sécurité du travail
navigation maritime
personnel navigant
flotte marchande
condition de travail
inspection du travail
Conférence internationale du travail

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-3390/1 Projet de loi 20/2/2014
Ch. 53-3390/2 Rapport fait au nom de la commission 24/3/2014
Ch. 53-3390/3 Texte corrigé par la commission 24/3/2014
Ch. 53-3390/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 3/4/2014
5-2834/1 5-2834/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 23/4/2014
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
20/2/2014   Dépôt Doc. Ch. 53-3390/1
24/3/2014   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 53-3390/2
2/4/2014   Examen
Compte rendu intégral n* 194, p. 22-23
3/4/2014   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 195, p. 120-121 		Doc. Ch. 53-3390/4
3/4/2014   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
4/4/2014   Transmission au Sénat pour la première fois
23/4/2014   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-2834/1 5-2834/1 (PDF)
23/4/2014   Transmission à la Chambre pour sanction
28/4/2014   Soumission par Chambre pour sanction
13/6/2014   Sanction et promulgation
11/7/2014   Publication (53176-53189)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 2/4/2014, 3/4/2014
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 5/4/2014 15 22/4/2014
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 5/4/2014 0 22/4/2014
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
13/6/2014 11/7/2014, page 53176-53189