S. 5-2823 Fiche du dossier Ch. 53-3482

Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 27 février 2014 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création d'un comité de coordination et de facilitation pour l'octroi des autorisations pour des projets d'infrastructures énergétiques transeuropéennes, en exécution du Règlement (UE) n° 347/2013
Gouvernement E. Di Rupo I  

réseau énergétique
infrastructure économique
coopération énergétique
réseau transeuropéen
accord de coopération (Cadre institutionnel belge)
mesure nationale d'exécution
projet d'intérêt commun

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-3482/1 Projet de loi 21/3/2014
Ch. 53-3482/2 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 27/3/2014
5-2823/1 5-2823/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 28/3/2014
5-2823/2 5-2823/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 2/4/2014
5-2823/3 5-2823/3 (PDF) Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 3/4/2014
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
21/3/2014   Dépôt Doc. Ch. 53-3482/1
27/3/2014   Demande d'urgence par le gouvernement (adopté)
Compte rendu intégral n* 193, p. 106-107
27/3/2014   Adoption en commission (sans rapport)
27/3/2014   Examen
Compte rendu intégral n*193, p. 101-102
27/3/2014   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+113/-1/o9)
Compte rendu intégral n*193, p. 122
Doc. Ch. 53-3482/2
27/3/2014   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
28/3/2014   Transmission Doc. 5-2823/1 5-2823/1 (PDF)
28/3/2014   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
2/4/2014   Inscription ordre du jour
3/4/2014   Discussion générale Ann. 5-148 Ann. 5-148 (PDF)
3/4/2014   Discussion des articles Ann. 5-148 Ann. 5-148 (PDF)
3/4/2014   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+51/-0/o2) Ann. 5-148 Ann. 5-148 (PDF)
Doc. 5-2823/3 5-2823/3 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
28/3/2014   Envoi en commission
2/4/2014   Inscription ordre du jour
2/4/2014   Désignation rapporteur(s): Rik Daems, Louis Siquet
2/4/2014   Exposé introductif
2/4/2014   Examen
2/4/2014   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+10/-0/o0)
2/4/2014   Adoption sans amendement
2/4/2014   Confiance au rapporteur pour rapport oral
3/4/2014   Soumis par Sénat pour sanction
19/4/2014   Sanction et promulgation
19/5/2014   Publication (39868-39877)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 27/3/2014
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 3/4/2014
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 2/4/2014
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
19/4/2014 19/5/2014 , page 39868-39877

Banque carrefour de la législation