S. 5-2815 Fiche du dossier Ch. 53-3423

Projet de loi portant insertion du Livre XIV "Pratiques du marché et protection du consommateur relatives aux personnes exerçant une profession libérale" dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre XIV, et des dispositions d'application au livre XIV, dans les livres I et XV du Code de droit économique
Gouvernement E. Di Rupo I  

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Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-3423/1 Projet de loi 5/3/2014
Ch. 53-3423/2 Amendement 12/3/2014
Ch. 53-3423/3 Amendement 18/3/2014
Ch. 53-3423/4 Rapport fait au nom de la commission 24/3/2014
Ch. 53-3423/5 Texte adopté par la commission 26/3/2014
Ch. 53-3423/6 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 27/3/2014
5-2815/1 5-2815/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 28/3/2014
5-2815/2 5-2815/2 (PDF) Amendements 2/4/2014
5-2815/3 5-2815/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 2/4/2014
5-2815/4 5-2815/4 (PDF) Expiration du délai d'examen 18/4/2014
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
5/3/2014   Dépôt Doc. Ch. 53-3423/1
24/3/2014   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 53-3423/4
26/3/2014   Examen
Compte rendu intégral n* 192, p. 5-11
27/3/2014   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+82/-8/o34)
Compte rendu intégral n* 193, p. 116
Doc. Ch. 53-3423/6
27/3/2014   Adoption avec amendement en commission
13/3/2014   Décision CPC sur les délais
13/3/2014   Décision CPC sur les délais
  [S2] Examen par le Sénat
28/3/2014   Transmission au Sénat pour la première fois
28/3/2014   Exercice droit d'évocation (S1) Doc. 5-2815/1 5-2815/1 (PDF)
28/3/2014   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
28/3/2014   Envoi en commission
2/4/2014   Inscription ordre du jour
2/4/2014   Désignation rapporteur(s): Richard Miller, Rik Daems
2/4/2014   Exposé introductif
2/4/2014   Examen
2/4/2014   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+10/-0/o0)
2/4/2014   Adoption sans amendement
2/4/2014   Confiance au rapporteur
18/4/2014   Transmission à la Chambre pour sanction
28/4/2014   Soumission par Chambre pour sanction
15/5/2014   Sanction et promulgation
30/5/2014   Publication (41955-41987)
30/9/2014   Erratum (77271)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 26/3/2014, 27/3/2014
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 2/4/2014
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 29/3/2014 5 2/4/2014
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 29/3/2014 20 17/4/2014
Expiration délai: Délai d'examen (S1) Délai d'examen (S1) 29/3/2014 0 17/4/2014
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
15/5/2014 30/5/2014 , page 41955-41987
Errata
Le 30/9/2014 , page 77271

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