S. 5-2814 Fiche du dossier Ch. 53-3422

Projet de loi modifiant le livre XVII du Code de droit économique en ce qui concerne les personnes exerçant une profession libérale
Gouvernement E. Di Rupo I  

droit commercial
profession libérale
code de commerce
procédure judiciaire
code juridique
action en justice

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-3422/1 Projet de loi 5/3/2014
Ch. 53-3422/2 Amendement 12/3/2014
Ch. 53-3422/3 Rapport fait au nom de la commission 24/3/2014
Ch. 53-3422/4 Texte adopté par la commission 24/3/2014
Ch. 53-3422/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 27/3/2014
5-2814/1 5-2814/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 1/4/2014
5-2814/2 5-2814/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 2/4/2014
5-2814/3 5-2814/3 (PDF) Expiration du délai d'examen 23/4/2014
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
5/3/2014   Dépôt Doc. Ch. 53-3422/1
24/3/2014   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 53-3423/4
26/3/2014   Examen
Compte rendu intégral n* 192, p. 5-11
27/3/2014   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+81/-8/o34)
Compte rendu intégral n* 193, p. 115-116
Doc. Ch. 53-3422/5
27/3/2014   Adoption avec amendement en commission
13/3/2014   Décision CPC sur les délais
13/3/2014   Décision CPC sur les délais
  [S2] Examen par le Sénat
28/3/2014   Transmission au Sénat pour la première fois
1/4/2014   Exercice droit d'évocation (S1) Doc. 5-2814/1 5-2814/1 (PDF)
1/4/2014   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
1/4/2014   Envoi en commission
2/4/2014   Inscription ordre du jour
2/4/2014   Désignation rapporteur(s): Richard Miller, Rik Daems
2/4/2014   Exposé introductif
2/4/2014   Examen
2/4/2014   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+10/-0/o0)
2/4/2014   Adoption sans amendement
2/4/2014   Confiance au rapporteur
23/4/2014   Transmission à la Chambre pour sanction
28/4/2014   Soumission par Chambre pour sanction
15/5/2014   Sanction et promulgation
28/5/2014   Publication (41683-41684)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 26/3/2014, 27/3/2014
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 2/4/2014
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 29/3/2014 5 2/4/2014
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 2/4/2014 20 22/4/2014
Expiration délai: Délai d'examen (S1) Délai d'examen (S1) 2/4/2014 0 22/4/2014
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
15/5/2014 28/5/2014 , page 41683-41684

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