S. 5-2812 Fiche du dossier Ch. 53-3409

Projet de loi modifiant, en vue de transposer partiellement la directive 2011/85/UE, la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation de la Cour des comptes
Gouvernement E. Di Rupo I  

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Cour des comptes (Belgique)

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-3409/1 Projet de loi 27/2/2014
Ch. 53-3409/2 Rapport fait au nom de la commission 18/3/2014
Ch. 53-3409/3 Texte corrigé par la commission 18/3/2014
Ch. 53-3409/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 27/3/2014
5-2812/1 5-2812/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 28/3/2014
5-2812/2 5-2812/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 3/4/2014
5-2812/3 5-2812/3 (PDF) Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 3/4/2014
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
27/2/2014   Dépôt Doc. Ch. 53-3409/1
13/3/2014   Demande d'urgence par le gouvernement (adopté)
Compte rendu intégral n* 189, p. 136
21/3/2014   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 53-3408/4
25/3/2014   Examen anticipatif en commission du Sénat: Finances et Affaires économiques
26/3/2014   Examen
Compte rendu intégral n* 192, p. 27-33
27/3/2014   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+104/-10/o10)
Compte rendu intégral n* 193, p. 114-115 		Doc. Ch. 53-3409/4
  Commission: Finances et Affaires économiques
25/3/2014   Examen anticipatif en commission du Sénat
25/3/2014   Inscription ordre du jour
25/3/2014   Désignation rapporteur(s): Etienne Schouppe, Ahmed Laaouej
25/3/2014   Exposé introductif
25/3/2014   Examen
28/3/2014   Fin d'examen
  [S2] Examen par le Sénat
27/3/2014   Inscription ordre du jour
28/3/2014   Transmission Doc. 5-2812/1 5-2812/1 (PDF)
28/3/2014   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
3/4/2014   Discussion générale Ann. 5-148 Ann. 5-148 (PDF)
3/4/2014   Discussion des articles Ann. 5-148 Ann. 5-148 (PDF)
3/4/2014   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+49/-2/o3) Ann. 5-148 Ann. 5-148 (PDF)
Doc. 5-2812/3 5-2812/3 (PDF)
3/4/2014   Adoption sans amendement
28/3/2014   Envoi en commission
1/4/2014   Inscription ordre du jour
1/4/2014   Désignation rapporteur(s): Etienne Schouppe, Ahmed Laaouej
1/4/2014   Examen
1/4/2014   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+10/-0/o0)
1/4/2014   Adoption sans amendement
3/4/2014   Inscription ordre du jour
3/4/2014   Lecture du rapport
3/4/2014   Approbation rapport
à l'unanimité (9 voix)
3/4/2014   Soumis par Sénat pour sanction
10/4/2014   Sanction et promulgation
25/4/2014   Publication (34848-34850)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 26/3/2014, 27/3/2014
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 25/3/2014
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 3/4/2014
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 1/4/2014, 3/4/2014
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
10/4/2014 25/4/2014, page 34848-34850