S. 5-2811 Fiche du dossier Ch. 53-3408

Projet de loi modifiant, en vue de transposer partiellement la directive 2011/85/UE la loi du 22 mai 2003, portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral et contenant des dispositions diverses en matière de fonds budgétaires
Gouvernement E. Di Rupo I  

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Cour des comptes (Belgique)

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-3408/1 Projet de loi 27/2/2014
Ch. 53-3408/2 Amendements 11/3/2014
Ch. 53-3408/3 Amendements 12/3/2014
Ch. 53-3408/4 Rapport fait au nom de la commission 21/3/2014
Ch. 53-3408/5 Texte adopté par la commission 21/3/2014
Ch. 53-3408/6 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 27/3/2014
5-2811/1 5-2811/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 31/3/2014
5-2811/2 5-2811/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 3/4/2014
5-2811/3 5-2811/3 (PDF) Décision de ne pas amender 3/4/2014
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
27/2/2014   Dépôt Doc. Ch. 53-3408/1
21/3/2014   Adoption en commission (amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 53-3408/4
25/3/2014   Examen anticipatif en commission du Sénat: Finances et Affaires économiques
26/3/2014   Examen
Compte rendu intégral n* 192, p. 27-33
27/3/2014   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+82/-10/o32)
Compte rendu intégral n* 193, p. 114 		Doc. Ch. 53-3408/6
27/3/2014   Adoption avec amendement en commission
13/3/2014   Décision CPC sur les délais
  Commission: Finances et Affaires économiques
25/3/2014   Examen anticipatif en commission du Sénat
25/3/2014   Inscription ordre du jour
25/3/2014   Désignation rapporteur(s): Etienne Schouppe, Ahmed Laaouej
25/3/2014   Exposé introductif
25/3/2014   Examen
28/3/2014   Fin d'examen
  [S2] Examen par le Sénat
27/3/2014   Inscription ordre du jour
28/3/2014   Transmission au Sénat pour la première fois
31/3/2014   Exercice droit d'évocation (S1) Doc. 5-2811/1 5-2811/1 (PDF)
31/3/2014   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
3/4/2014   Discussion générale Ann. 5-148 Ann. 5-148 (PDF)
3/4/2014   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+41/-2/o11) Ann. 5-148 Ann. 5-148 (PDF)
Doc. 5-2811/3 5-2811/3 (PDF)
3/4/2014   Adoption sans amendement
31/3/2014   Envoi en commission
1/4/2014   Inscription ordre du jour
1/4/2014   Désignation rapporteur(s): Etienne Schouppe, Ahmed Laaouej
1/4/2014   Examen
1/4/2014   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-0/o1)
1/4/2014   Adoption sans amendement
3/4/2014   Inscription ordre du jour
3/4/2014   Lecture du rapport
3/4/2014   Approbation rapport
à l'unanimité (9 voix)
3/4/2014   Transmission à la Chambre pour sanction
4/4/2014   Soumission par Chambre pour sanction
10/4/2014   Sanction et promulgation
25/4/2014   Publication (34843-34847)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 26/3/2014, 27/3/2014
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 25/3/2014
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 3/4/2014
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 1/4/2014, 3/4/2014
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 29/3/2014 5 2/4/2014
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 1/4/2014 20 22/4/2014
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
10/4/2014 25/4/2014, page 34843-34847