S. 5-2809 Fiche du dossier Ch. 53-3393

Projet de loi relatif au statut et au contrôle des planificateurs financiers indépendants, à la fourniture de consultations en planification financière par des entreprises réglementées et modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers
Gouvernement E. Di Rupo I  

terrorisme
Financial Services and Markets Authority
protection du consommateur
blanchiment d'argent
accès à la profession
services financiers
épargne
profession financière
placement de capitaux

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-3393/1 Projet de loi 21/2/2014
Ch. 53-3393/2 Amendements 11/3/2014
Ch. 53-3393/3 Rapport fait au nom de la commission 21/3/2014
Ch. 53-3393/4 Texte adopté par la commission 21/3/2014
Ch. 53-3393/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 27/3/2014
5-2809/1 5-2809/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 28/3/2014
5-2809/2 5-2809/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 3/4/2014
5-2809/3 5-2809/3 (PDF) Décision de ne pas amender 3/4/2014
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
21/2/2014   Dépôt Doc. Ch. 53-3393/1
21/3/2014   Adoption en commission (amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 53-3393/3
26/3/2014   Examen anticipatif en commission du Sénat: Finances et Affaires économiques
26/3/2014   Examen
Compte rendu intégral n* 192, p. 21-27
27/3/2014   Examen
Compte rendu intégral n* 193, p. 112-113
27/3/2014   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+82/-42/o0)
Compte rendu intégral n* 193, p. 113 		Doc. Ch. 53-3393/5
  Commission: Finances et Affaires économiques
26/3/2014   Examen anticipatif en commission du Sénat
26/3/2014   Inscription ordre du jour
26/3/2014   Désignation rapporteur(s): Ahmed Laaouej, Etienne Schouppe
26/3/2014   Exposé introductif
26/3/2014   Examen
28/3/2014   Fin d'examen
  [S2] Examen par le Sénat
28/3/2014   Transmission au Sénat pour la première fois
28/3/2014   Exercice droit d'évocation (S1) Doc. 5-2809/1 5-2809/1 (PDF)
28/3/2014   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
2/4/2014   Inscription ordre du jour
3/4/2014   Discussion générale Ann. 5-148 Ann. 5-148 (PDF)
3/4/2014   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+37/-15/o0) Ann. 5-148 Ann. 5-148 (PDF)
Doc. 5-2809/3 5-2809/3 (PDF)
28/3/2014   Envoi en commission
2/4/2014   Inscription ordre du jour
2/4/2014   Désignation rapporteur(s): Ahmed Laaouej, Etienne Schouppe
2/4/2014   Examen
2/4/2014   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-1/o0)
2/4/2014   Adoption sans amendement
3/4/2014   Inscription ordre du jour
3/4/2014   Lecture du rapport
3/4/2014   Approbation rapport
à l'unanimité (10 voix)
3/4/2014   Transmission à la Chambre pour sanction
4/4/2014   Soumission par Chambre pour sanction
25/4/2014   Sanction et promulgation
27/5/2014   Publication (41293-41304)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 26/3/2014, 27/3/2014
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 26/3/2014
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 3/4/2014
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 2/4/2014, 3/4/2014
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 29/3/2014 15 14/4/2014
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 29/3/2014 60 27/5/2014
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
25/4/2014 27/5/2014, page 41293-41304