S. 5-2808 Fiche du dossier Ch. 53-3395

Projet de loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, la loi du 16 février 2009 relative à la réassurance, la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement, la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, à l'activité d'émission de monnaie électronique et à l'accès aux systèmes de paiement, la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers
Gouvernement E. Di Rupo I  

marché à terme
réglementation financière
Financial Services and Markets Authority
dérivé financier
surveillance financière
instrument financier
transaction financière
mesure nationale d'exécution
contrôle financier
banque centrale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-3395/1 Projet de loi 21/2/2014
Ch. 53-3395/2 Amendements 11/3/2014
Ch. 53-3395/3 Rapport fait au nom de la commission 21/3/2014
Ch. 53-3395/4 Texte adopté par la commission 21/3/2014
Ch. 53-3395/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 27/3/2014
5-2808/1 5-2808/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 28/3/2014
5-2808/2 5-2808/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 3/4/2014
5-2808/3 5-2808/3 (PDF) Décision de ne pas amender 3/4/2014
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
21/2/2014   Dépôt Doc. Ch. 53-3395/1
21/3/2014   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 53-3395/3
26/3/2014   Examen anticipatif en commission du Sénat: Finances et Affaires économiques
26/3/2014   Examen
Compte rendu intégral n* 192, p. 19-21
27/3/2014   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+82/-0/o42)
Compte rendu intégral n* 193, p. 111
Doc. Ch. 53-3395/5
  Commission: Finances et Affaires économiques
26/3/2014   Examen anticipatif en commission du Sénat
26/3/2014   Inscription ordre du jour
26/3/2014   Désignation rapporteur(s): Ahmed Laaouej, Etienne Schouppe
26/3/2014   Exposé introductif
26/3/2014   Examen
28/3/2014   Fin d'examen
  [S2] Examen par le Sénat
28/3/2014   Transmission au Sénat pour la première fois
28/3/2014   Exercice droit d'évocation (S1) Doc. 5-2808/1 5-2808/1 (PDF)
28/3/2014   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
2/4/2014   Inscription ordre du jour
3/4/2014   Discussion générale Ann. 5-148 Ann. 5-148 (PDF)
3/4/2014   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+42/-0/o10) Ann. 5-148 Ann. 5-148 (PDF)
Doc. 5-2808/3 5-2808/3 (PDF)
28/3/2014   Envoi en commission
2/4/2014   Inscription ordre du jour
2/4/2014   Désignation rapporteur(s): Ahmed Laaouej, Etienne Schouppe
2/4/2014   Examen
2/4/2014   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-0/o1)
2/4/2014   Adoption sans amendement
3/4/2014   Inscription ordre du jour
3/4/2014   Lecture du rapport
3/4/2014   Approbation rapport
à l'unanimité (10 voix)
3/4/2014   Transmission à la Chambre pour sanction
4/4/2014   Soumission par Chambre pour sanction
25/4/2014   Sanction et promulgation
28/5/2014   Publication (41805-41814)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 26/3/2014, 27/3/2014
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 26/3/2014
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 3/4/2014
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 2/4/2014, 3/4/2014
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 29/3/2014 15 14/4/2014
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 29/3/2014 60 27/5/2014
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
25/4/2014 28/5/2014, page 41805-41814