S. 5-2801 Fiche du dossier Ch. 53-3548

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de l'Equateur sur l'exercice d'activités à but lucratif par des membres de la famille du personnel diplomatique et consulaire, fait à Bruxelles le 29 juin 2012
Gouvernement E. Di Rupo I  

égalité homme-femme
Équateur
immunité diplomatique
personne mariée
représentation diplomatique
famille
ratification d'accord
intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes
profession diplomatique
accord bilatéral
droit au travail
consulat

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-2801/1 5-2801/1 (PDF) Projet de loi 27/3/2014
Ch. 53-3548/1 Projet transmis par le Sénat 3/4/2014
5-2801/2 5-2801/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 3/4/2014
Ch. 53-3548/2 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 23/4/2014
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
27/3/2014   Dépôt Doc. 5-2801/1 5-2801/1 (PDF)
27/3/2014   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
2/4/2014   Inscription ordre du jour
3/4/2014   Discussion générale Ann. 5-148 Ann. 5-148 (PDF)
3/4/2014   Discussion des articles Ann. 5-148 Ann. 5-148 (PDF)
3/4/2014   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+53/-0/o0) Ann. 5-148 Ann. 5-148 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
27/3/2014   Envoi en commission
1/4/2014   Inscription ordre du jour
1/4/2014   Non traité
3/4/2014   Inscription ordre du jour
3/4/2014   Désignation rapporteur(s): Richard Miller
3/4/2014   Exposé introductif
3/4/2014   Examen
3/4/2014   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+11/-0/o0)
3/4/2014   Adoption sans amendement
3/4/2014   Confiance au rapporteur pour rapport oral
  [C2] Examen par la Chambre
3/4/2014   Transmission Doc. Ch. 53-3548/1
22/4/2014   Adoption en commission (sans modification, sans rapport)
23/4/2014   Examen
Compte rendu intégral n° 198, p. 36-37
23/4/2014   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 198, p. 73
Doc. Ch. 53-3548/2
23/4/2014   Adoption sans amendement
23/4/2014   Soumission par Chambre pour sanction
29/6/2014   Sanction et promulgation
20/10/2014   Publication (81016-81018)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 3/4/2014
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 3/4/2014
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 23/4/2014
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
29/6/2014 20/10/2014, page 81016-81018