S. 5-28 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en vue de lever l'interdiction de diffuser des messages publicitaires à la radio et à la télévision pour les élections
Alexander De Croo    Bart Tommelein   

radiodiffusion
programme audiovisuel
télévision
financement des partis
financement électoral
propagande électorale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-28/1 5-28/1 (PDF) Proposition de loi 16/8/2010
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
16/8/2010   Dépôt Doc. 5-28/1 5-28/1 (PDF)
12/10/2010   Prise en considération
12/10/2010   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
12/10/2010   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen terminé  

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