S. 5-274 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la législation en vue d'instaurer une indemnité de mobilité
Guido De Padt   

avantage accessoire
prime de salaire
déduction fiscale
impôt sur les sociétés
impôt des personnes physiques
impôt sur les salaires
migration alternante
mobilité durable

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-274/1 5-274/1 (PDF) Proposition de loi 12/10/2010
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
12/10/2010   Dépôt Doc. 5-274/1 5-274/1 (PDF)
26/10/2010   Retrait
26/10/2010   Retrait
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Retiré 26/10/2010
[S1] Examen par le Sénat
Retiré 26/10/2010

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