S. 5-2739 Fiche du dossier Ch. 53-3351

Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne le comité consultatif pour les voyageurs ferroviaires
Gouvernement E. Di Rupo I  

droits des passagers
Société nationale des chemins de fer belges
transport de voyageurs
mouvement de consommateurs

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-3351/1 Projet de loi 10/2/2014
Ch. 53-3351/2 Amendements 19/2/2014
Ch. 53-3351/3 Rapport fait au nom de la commission 27/2/2014
Ch. 53-3351/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 13/3/2014
5-2739/1 5-2739/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 1/4/2014
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
10/2/2014   Dépôt Doc. Ch. 53-3351/1
27/2/2014   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 53-3351/3
13/3/2014   Examen
Compte rendu intégral n* 189, p. 83-96
13/3/2014   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+78/-8/o39)
Compte rendu intégral n* 189, p. 149 		Doc. Ch. 53-3351/4
13/3/2014   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
14/3/2014   Transmission au Sénat pour la première fois
1/4/2014   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-2739/1 5-2739/1 (PDF)
1/4/2014   Transmission à la Chambre pour sanction
3/4/2014   Soumission par Chambre pour sanction
10/4/2014   Sanction et promulgation
24/6/2014   Publication (47550-47551)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 13/3/2014
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 15/3/2014 15 31/3/2014
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 15/3/2014 0 31/3/2014
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
10/4/2014 24/6/2014, page 47550-47551