S. 5-2443 Fiche du dossier Ch. 53-3149

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de Justice
Gouvernement E. Di Rupo I  

droit international privé
internement psychiatrique
enquête judiciaire
finances locales
casier judiciaire
criminalité organisée
Eurojust
faux monnayage
commerce des armes
jeu de hasard
juridiction civile
magistrat
procédure civile
procédure pénale
société sans but lucratif
terrorisme
travail au noir
transplantation d'organes
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exécution arrêt Cour constitutionnelle
Institut de formation judiciaire
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police
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audience judiciaire
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greffes et parquets
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droit pénal
juge
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juridiction judiciaire
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juridiction pénale
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établissement psychiatrique
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procédure disciplinaire
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pornographie enfantine
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avocat
délit environnemental
exécution de la peine
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nationalité
réforme judiciaire
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saisie de biens
délit sexuel
fonds budgétaire
adoption internationale
document officiel
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lutte contre le crime
médiateur
assurance obligatoire
droit dérivé
vente aux enchères
mesure nationale d'exécution
traite des êtres humains
mandat
infraction au code de la route

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-3149/1 Projet de loi 26/11/2013
Ch. 53-3149/2 Amendements 4/12/2013
Ch. 53-3149/3 Amendements 10/12/2013
Ch. 53-3149/4 Amendements 11/12/2013
Ch. 53-3149/5 Rapport fait au nom de la commission 23/12/2013
Ch. 53-3149/6 Texte adopté par la commission 30/12/2013
Ch. 53-3149/7 Amendements déposés en séance plénière 16/1/2014
Ch. 53-3149/8 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 16/1/2014
5-2443/1 5-2443/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 17/1/2014
5-2443/3 5-2443/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 26/2/2014
5-2443/4 5-2443/4 (PDF) Texte amendé par la commission 26/2/2014
5-2443/2 5-2443/2 (PDF) Amendements déposés en commission 27/2/2014
5-2443/5 5-2443/5 (PDF) Texte amendé par le Sénat et renvoyé à la Chambre 13/3/2014
Ch. 53-3149/9 Projet amendé par le Sénat 14/3/2014
Ch. 53-3149/10 Rapport fait au nom de la commission 28/3/2014
Ch. 53-3149/11 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 3/4/2014
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
26/11/2013   Dépôt Doc. Ch. 53-3149/1
23/12/2013   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 53-3149/5
8/1/2014   Examen anticipatif en commission du Sénat: Justice
9/1/2014   Report de la discussion
Compte rendu intégral n° 179, p. 82
16/1/2014   Examen
Compte rendu intégral n° 180, p. 36-51 + p. 55-56
16/1/2014   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+89/-37/o13)
Compte rendu intégral n° 180, p. 56
Doc. Ch. 53-3149/8
  Commission: Justice
8/1/2014   Examen anticipatif en commission du Sénat
8/1/2014   Inscription ordre du jour
8/1/2014   Désignation rapporteur(s): Inge Faes, Yoeri Vastersavendts
8/1/2014   Exposé introductif par Annemie Turtelboom,
ministre de la Justice
17/1/2014   Fin d'examen
  [S2] Examen par le Sénat
17/1/2014   Transmission Doc. 5-2443/1 5-2443/1 (PDF)
17/1/2014   Envoi en commission: Justice
21/2/2014   Inscription ordre du jour
27/2/2014   Discussion générale Ann. 5-143 Ann. 5-143 (PDF)
27/2/2014   Discussion des articles Ann. 5-143 Ann. 5-143 (PDF)
13/3/2014   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+38/-10/o6) Ann. 5-144 Ann. 5-144 (PDF)
Doc. 5-2443/5 5-2443/5 (PDF)
17/1/2014   Envoi en commission
21/1/2014   Inscription ordre du jour
21/1/2014   Désignation rapporteur(s): Inge Faes, Yoeri Vastersavendts
21/1/2014   Examen
29/1/2014   Inscription ordre du jour
29/1/2014   Examen
5/2/2014   Inscription ordre du jour
5/2/2014   Examen
11/2/2014   Inscription ordre du jour
11/2/2014   Examen
19/2/2014   Inscription ordre du jour
19/2/2014   Examen
19/2/2014   Vote sur l'ensemble: amendé (+7/-2/o1)
19/2/2014   Adoption avec amendement
26/2/2014   Inscription ordre du jour
26/2/2014   Lecture du rapport
26/2/2014   Approbation rapport
8/-/1
26/2/2014   Texte adopté
  [C3] Examen par la Chambre
13/3/2014   Transmission Doc. Ch. 53-3149/9
28/3/2014   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 53-3149/10
3/4/2014   Examen
Compte rendu intégral n° 195, p. 96-97
3/4/2014   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+79/-8/o37)
Compte rendu intégral n° 195, p. 116
Doc. Ch. 53-3149/11
3/4/2014   Adoption sans amendement
3/4/2014   Soumission par Chambre pour sanction
25/4/2014   Sanction et promulgation
14/5/2014   Publication (39045-39085)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 16/1/2014
Commission: Justice
Examen terminé 8/1/2014
[S2] Examen par le Sénat
Adopté avec amendement 27/2/2014, 13/3/2014
Commission: Justice
Adopté avec amendement 21/1/2014, 29/1/2014, 5/2/2014, 11/2/2014, 19/2/2014, 26/2/2014
[C3] Examen par la Chambre
Non amendé 3/4/2014
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
25/4/2014 14/5/2014 , page 39045-39085

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