S. 5-2432 Fiche du dossier Ch. 53-3137

Projet de loi portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte ISI+
Gouvernement E. Di Rupo I  

sécurité sociale
assurance maladie
droit à la santé
base de données
formalité administrative
document d'identité

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-3137/1 Projet de loi 19/11/2013
Ch. 53-3137/2 Rapport fait au nom de la commission 16/12/2013
Ch. 53-3137/3 Texte corrigé par la commission 16/12/2013
Ch. 53-3137/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 9/1/2014
5-2432/1 5-2432/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 16/1/2014
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
19/11/2013   Dépôt Doc. Ch. 53-3137/1
16/12/2013   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 53-3137/2
9/1/2014   Examen
Compte rendu intégral n° 179, p. 38-40
9/1/2014   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+117/-1/o11)
Compte rendu intégral n° 179, p. 84 		Doc. Ch. 53-3137/4
9/1/2014   Adoption sans amendement
28/11/2013   Décision CPC sur les délais
28/11/2013   Décision CPC sur les délais
  [S2] Examen par le Sénat
10/1/2014   Transmission au Sénat pour la première fois
16/1/2014   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-2432/1 5-2432/1 (PDF)
16/1/2014   Transmission à la Chambre pour sanction
20/1/2014   Soumission par Chambre pour sanction
29/1/2014   Sanction et promulgation
12/2/2014   Publication (12214-12215)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 9/1/2014
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 11/1/2014 5 15/1/2014
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 11/1/2014 0 15/1/2014
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
29/1/2014 12/2/2014, page 12214-12215