S. 5-2427 Fiche du dossier Ch. 53-3347

Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 13 décembre 2013 entre l'État fédéral, les communautés, les régions et les commissions communautaires relatif à la mise en oeuvre de l'article 3, §1er, du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire
Gouvernement E. Di Rupo I  

finances locales
politique d'austérité
budget local
traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance
contrôle budgétaire
Conseil supérieur des Finances
équilibre budgétaire
accord de coopération (Cadre institutionnel belge)
Mécanisme européen de stabilité

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-2427/1 5-2427/1 (PDF) Projet de loi 27/12/2013
5-2427/2 5-2427/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 29/1/2014
Ch. 53-3347/1 Projet transmis par le Sénat 14/2/2014
Ch. 53-3347/2 Rapport fait au nom de la commission 28/2/2014
Ch. 53-3347/3 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 13/3/2014
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
27/12/2013   Dépôt Doc. 5-2427/1 5-2427/1 (PDF)
27/12/2013   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
30/1/2014   Inscription ordre du jour
6/2/2014   Discussion générale Ann. 5-139 Ann. 5-139 (PDF)
6/2/2014   Discussion des articles Ann. 5-139 Ann. 5-139 (PDF)
6/2/2014   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+55/-9/o0) Ann. 5-139 Ann. 5-139 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
27/12/2013   Envoi en commission
15/1/2014   Inscription ordre du jour
15/1/2014   Désignation rapporteur(s): Ahmed Laaouej, Richard Miller, Etienne Schouppe
15/1/2014   La commission décide d'organiser une audition
29/1/2014   Inscription ordre du jour
29/1/2014   Examen
29/1/2014   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-0/o0)
29/1/2014   Adoption sans amendement
29/1/2014   Confiance au rapporteur
  [C2] Examen par la Chambre
6/2/2014   Transmission Doc. Ch. 53-3347/1
28/2/2014   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 53-3347/2
13/3/2014   Examen
Compte rendu intégral n* 189, p. 72-82
13/3/2014   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+104/-19/o0)
Compte rendu intégral n* 189, p. 148 		Doc. Ch. 53-3347/3
13/3/2014   Adoption sans amendement
13/3/2014   Soumission par Chambre pour sanction
28/3/2014   Sanction et promulgation
26/11/2014   Publication (92059)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 6/2/2014
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 15/1/2014, 29/1/2014
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 13/3/2014
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
28/3/2014 26/11/2014, page 92059