S. 5-2421 Fiche du dossier Ch. 53-3223

Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale
Gouvernement E. Di Rupo I  

problème social
qualification professionnelle
gardien de la paix
criminalité
police locale
lutte contre la délinquance
sanction administrative

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 53-3223/1 Projet de loi 4/12/2013
Ch. 53-3223/2 Amendements 11/12/2013
Ch. 53-3223/3 Rapport fait au nom de la commission 16/12/2013
Ch. 53-3223/4 Texte adopté par la commission 16/12/2013
5-2421/1 5-2421/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 18/12/2013
5-2421/2 5-2421/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 18/12/2013
Ch. 53-3223/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 18/12/2013
5-2421/3 5-2421/3 (PDF) Décision de ne pas amender 19/12/2013
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
4/12/2013   Dépôt Doc. Ch. 53-3223/1
16/12/2013   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 53-3223/3
17/12/2013   Examen anticipatif en commission du Sénat: Intérieur et Affaires administratives
17/12/2013   Examen
Compte rendu intégral n° 175, p. 56-60
18/12/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+102/-37/o3)
Compte rendu intégral n° 176, p. 22-23
Doc. Ch. 53-3223/5
18/12/2013   Adoption avec amendement en commission
12/12/2013   Décision CPC sur les délais
  [S2] Examen par le Sénat
12/12/2013   Inscription ordre du jour
18/12/2013   Transmission au Sénat pour la première fois
18/12/2013   Exercice droit d'évocation (S1) Doc. 5-2421/1 5-2421/1 (PDF)
18/12/2013   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
18/12/2013   Discussion générale Ann. 5-133 Ann. 5-133 (PDF)
19/12/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+52/-16/o0) Ann. 5-134 Ann. 5-134 (PDF)
Doc. 5-2421/3 5-2421/3 (PDF)
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
17/12/2013   Examen anticipatif en commission du Sénat
17/12/2013   Inscription ordre du jour
17/12/2013   Désignation rapporteur(s): Dirk Claes
17/12/2013   Exposé introductif par Joëlle Milquet,
vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
17/12/2013   Examen
17/12/2013   Fin d'examen
18/12/2013   Envoi en commission
18/12/2013   Inscription ordre du jour
18/12/2013   Désignation rapporteur(s): Dirk Claes
18/12/2013   Examen
18/12/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+8/-1/o0)
18/12/2013   Adoption sans amendement
18/12/2013   Confiance au rapporteur pour rapport oral
19/12/2013   Transmission à la Chambre pour sanction
20/12/2013   Soumission par Chambre pour sanction
13/1/2014   Sanction et promulgation
30/1/2014   Publication (8352-8356)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 17/12/2013, 18/12/2013
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen terminé 17/12/2013
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 18/12/2013, 19/12/2013
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Non amendé 18/12/2013
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 19/12/2013 5 8/1/2014
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 19/12/2013 15 20/1/2014
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
13/1/2014 30/1/2014 , page 8352-8356

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